Extrait du compte

Explications

Tout assuré a le droit d'exiger de chaque caisse de compensation qui tient pour lui un compte individuel un extrait des inscriptions faites, portant des indications relatives à d'éventuels employeurs. En principe, l'extrait de compte est remis gratuitement. (RAVS art. 141,1)

L'assuré peut demander en outre à la caisse de compensation compétente en matière de cotisations ou à une autre caisse qui tient des comptes de rassembler des extraits de tous les comptes individuels que les caisses de compensation tiennent pour lui. Les assurés à l'étranger adressent leur demande à la Caisse suisse de compensation. (RAVS art. 141,2)

Les extraits de comptes ne peuvent être remis que sur demande écrite (ou par E-Mail) et exclusivement à la personne assurée, son représentant légal ou à son avocat ayant une procuration. Si la demande est présentée par un tiers, il doit présenter une procuration. Si celle-ci est incomplète l'extrait sera envoyé directement à la personne assurée.

L'extrait de compte renseigne sur les revenus soumis à cotisation déclarés aux caisses de compensation AVS concernées ainsi que sur les bonifications pour tâche d'assistance. Les revenus réalisés durant l'année au cours de laquelle l'extrait est demandé ne sont pas encore inscrits. Les revenus de l'année précédente ne sont pas encore pris en considération si la déclaration de salaires correspondante n'a pas encore été traitée.